Politique de garantie sur les composants

Politique de garantie sur les composants

Ventes en ligne et au comptoir — Pièces seulement
Version 1.3

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Résumé de la garantie — Simple et clair

  • La présente politique s’applique uniquement aux composants électroniques et aux pièces de remplacement vendus par 3C-Easy Markham.
  • Sauf indication contraire, l’Entreprise offre une garantie conventionnelle limitée de trente (30) jours contre les défauts de fabrication et de matériaux.
  • Il s’agit d’une garantie sur les pièces seulement. L’installation, la main-d’œuvre, la qualité d’exécution, les diagnostics et les frais de services fournis par des tiers ne sont pas inclus.
  • Aucun outil, adhésif, matériel d’installation ou service d’installation n’est inclus, sauf indication expresse contraire.
  • L’installation par un technicien qualifié est fortement recommandée.
  • Les dommages causés par une installation, une manipulation, un entreposage, un essai, une modification ou une utilisation inadéquats ne sont pas couverts.
  • Le client devrait inspecter et tester le fonctionnement de chaque composant avant de retirer les pellicules protectrices, d’appliquer un adhésif ou de terminer l’installation.
  • Le simple fait d’installer un composant n’annule pas automatiquement la garantie. Toutefois, les dommages liés à l’installation et les situations empêchant une évaluation fiable du défaut ne sont pas couverts.
  • Aucune disposition de la présente politique ne limite ni n’exclut un droit ou un recours auquel il ne peut être renoncé en vertu d’une loi applicable sur la protection du consommateur, y compris toute garantie légale applicable aux consommateurs du Québec.

1. Étendue de la garantie

3C-Easy Markham, exploitée par 2718240 Ontario Inc. (l’« Entreprise »), offre une garantie conventionnelle limitée sur les composants électroniques et les pièces de remplacement vendus par l’Entreprise dans sa boutique en ligne ou à son établissement de vente au détail.

La présente garantie s’applique uniquement au composant acheté auprès de l’Entreprise. Sous réserve des modalités, exclusions et limitations énoncées dans la présente politique, elle couvre les défauts de fabrication ou de matériaux qui existaient au moment où le composant a été fourni.

La présente politique ne couvre pas les services de réparation, la main-d’œuvre d’installation, la qualité d’exécution ni les services de diagnostic. Lorsqu’une installation ou une réparation est effectuée par l’Entreprise, ces travaux sont régis séparément par la garantie de réparation et les conditions de service applicables en magasin.

La présente garantie conventionnelle s’ajoute à toute garantie, condition, tout droit ou recours obligatoire pouvant s’appliquer en vertu de la loi.

Pour les consommateurs du Québec, la présente politique vise à compléter, et non à remplacer, les garanties légales et les autres droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu des lois québécoises.

2. Durée de la garantie

À moins qu’une durée différente ne soit expressément indiquée sur la page du produit, la facture, la confirmation de commande ou le reçu de vente, les périodes suivantes s’appliquent :

Type de produit Protection Durée de la garantie conventionnelle
Écrans et ensembles d’affichage de remplacement Défauts de fabrication et de matériaux Trente (30) jours
Batteries de remplacement Défauts de fabrication et de matériaux Trente (30) jours
Caméras, ports de recharge, câbles flexibles, boîtiers, haut-parleurs, capteurs et autres composants Défauts de fabrication et de matériaux Trente (30) jours

La période de garantie conventionnelle commence à la date d’achat originale indiquée sur la facture, la confirmation de commande ou le reçu de vente du client.

Tout composant de remplacement fourni à titre de recours en vertu de la garantie conventionnelle demeure normalement couvert uniquement pendant la période restante de la garantie originale, sauf si une période plus longue est exigée par la loi applicable ou expressément confirmée par écrit par l’Entreprise.

3. Ce que couvre la garantie

Une réclamation peut être admissible lorsque l’Entreprise détermine, après une inspection et une évaluation raisonnables, que le composant est devenu défectueux en raison :

a) d’un défaut de fabrication; ou
b) d’un défaut de matériaux qui existait avant l’installation ou l’utilisation.

Les défauts potentiellement couverts peuvent notamment comprendre :

  • un écran qui n’affiche aucune image malgré une compatibilité, une connexion et des essais appropriés;
  • une zone tactile qui ne répond pas en raison d’un défaut de fabrication interne;
  • une batterie de remplacement dont la défectuosité interne est confirmée;
  • un câble flexible, une caméra, un haut-parleur, un capteur ou un autre composant qui ne fonctionne pas en raison d’un défaut de fabrication; ou
  • une autre défaillance interne dont l’Entreprise détermine raisonnablement qu’elle n’a pas été causée par l’installation, la manipulation, une mauvaise utilisation, une incompatibilité ou l’état de l’appareil.

Le fait qu’un composant ne corrige pas le problème initial de l’appareil ne signifie pas nécessairement qu’il est défectueux. L’appareil peut présenter un problème de carte mère, un connecteur endommagé, un problème logiciel, plusieurs composants défectueux ou une autre anomalie sans rapport avec le composant acheté.

La protection est limitée au composant vendu par l’Entreprise. Sauf si la loi applicable l’exige, la présente garantie conventionnelle ne couvre pas :

  • la main-d’œuvre d’installation ou de retrait;
  • les frais de diagnostic;
  • les frais de réparation facturés par un tiers;
  • les frais d’expédition, de déplacement ou de transport;
  • les dommages causés à l’appareil du client;
  • la perte de données, d’utilisation, de revenus, d’affaires ou de profits; ni
  • le coût d’un composant ou d’un service non lié.

4. Exclusions

La présente garantie conventionnelle ne couvre pas un défaut, un mauvais fonctionnement, une détérioration ou une défaillance causés ou favorisés par :

a) une installation incorrecte ou incomplète, un mauvais alignement ou un assemblage inadéquat;

b) une flexion, une torsion, une perforation, un écrasement, une chute, un impact, une pression excessive ou un autre dommage physique;

c) l’exposition à un liquide, à l’humidité, à la corrosion, à des contaminants, à une chaleur excessive, au feu ou à des conditions environnementales dommageables;

d) l’utilisation d’outils inadéquats, d’une force excessive, d’un adhésif incorrect, d’une quantité excessive d’adhésif ou d’une méthode de serrage inadéquate;

e) des dommages aux connecteurs, aux câbles flexibles, aux pastilles de soudure, aux contacts, aux pistes, aux cadres, aux boîtiers ou aux points de fixation;

f) des dommages électriques, une décharge électrostatique, une polarité inversée, un court-circuit, une surtension, une mise à la terre inadéquate ou des procédures d’essai incorrectes;

g) toute soudure, microsoudure, programmation, coupe, rectification, modification, remise à neuf, reprise ou altération effectuée après la vente;

h) le choix d’un mauvais modèle ou d’une pièce incompatible, une variation régionale, une révision matérielle différente, une incompatibilité de micrologiciel ou une incompatibilité logicielle;

i) un défaut de l’appareil du client, notamment un problème de carte mère, un connecteur endommagé, un problème d’alimentation, de recharge ou de logiciel, ou la défaillance d’un autre composant;

j) l’usure normale, la détérioration progressive, l’épuisement d’un élément consommable ou la diminution normale de la capacité d’une batterie avec le temps;

k) une mauvaise utilisation, de la négligence, un usage abusif, un entreposage inadéquat ou une utilisation autre que celle prévue;

l) une tentative d’installation dans un appareil courbé, endommagé par un liquide, structurellement compromis, incorrectement réparé ou équipé de composants tiers incompatibles; ou

m) toute autre cause qui ne constitue pas un défaut de fabrication ou de matériaux du composant fourni par l’Entreprise.

Un changement d’idée, une erreur de commande, le choix d’un mauvais modèle ou l’incapacité de terminer une installation ne constitue pas un défaut couvert par la garantie. Toute demande de retour fondée sur l’un de ces motifs est régie par la politique de retour et de remboursement applicable de l’Entreprise.

5. Inspection et essais avant l’installation

Le client et l’installateur devraient inspecter et tester le fonctionnement de chaque composant avant son installation définitive.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les essais devraient être effectués avant :

  • le retrait des pellicules, doublures, étiquettes ou languettes de protection;
  • l’application d’un adhésif ou d’un produit d’étanchéité;
  • le transfert de pièces provenant de l’assemblage original;
  • l’application de pression ou de pinces sur le cadre;
  • le réassemblage ou la fermeture complète de l’appareil;
  • la programmation, la soudure, la modification ou l’altération du composant; ou
  • l’utilisation prolongée du composant.

Les essais doivent être effectués avec prudence, uniquement avec un appareil compatible, de l’équipement approprié, une mise à la terre adéquate et les connaissances techniques nécessaires.

Le client ou l’installateur doit immédiatement interrompre l’installation si le composant présente un comportement anormal, ne s’ajuste pas correctement, exige une force excessive ou semble incompatible.

Le défaut de tester un composant avant son installation définitive n’élimine pas automatiquement les droits prévus par la loi. Toutefois, lorsque l’installation définitive, la modification ou l’utilisation continue cause des dommages ou rend impossible la détermination de l’origine du problème, la réclamation au titre de la garantie conventionnelle peut être refusée.

6. Installation et recommandation de services professionnels

Les composants de remplacement sont vendus comme pièces seulement, sauf indication expresse contraire sur la page du produit ou le reçu.

Aucun service d’installation, soutien technique, travail de réparation, outil, adhésif, étalonnage, programmation ou démontage de l’appareil n’est inclus avec l’achat d’un composant.

La réparation d’un appareil électronique exige des connaissances spécialisées et peut impliquer des connecteurs fragiles, des batteries, des capteurs, des ensembles d’affichage, des systèmes biométriques et d’autres composants sensibles. L’installation par un technicien qualifié est fortement recommandée.

L’Entreprise ne garantit pas qu’un composant corrigera le problème initial de l’appareil du client. Le client et tout installateur tiers demeurent responsables d’établir correctement le diagnostic de l’appareil avant de commander et d’installer un composant.

7. Responsabilité relative à la compatibilité

Le client est responsable de confirmer la marque, le modèle, le numéro de modèle, la génération, la taille d’écran, la variante régionale, la version réseau, la révision matérielle, la couleur et tout autre renseignement relatif à la compatibilité avant l’achat et l’installation.

Le titre d’un produit peut énumérer plusieurs modèles compatibles ou variantes sélectionnables. Le client doit choisir l’option correspondant précisément à l’appareil à réparer.

La garantie conventionnelle ne couvre pas un mauvais fonctionnement causé par :

  • la commande du mauvais composant;
  • le choix d’un modèle ou d’une variante incompatible;
  • des différences régionales ou propres à un fournisseur de services;
  • des révisions matérielles incompatibles;
  • un logiciel ou un micrologiciel non pris en charge;
  • une programmation ou un étalonnage incorrect; ou
  • une incompatibilité avec un assemblage déjà modifié ou non original.

La présente section ne limite aucun recours applicable lorsque l’Entreprise a fourni un article qui différait de manière importante de l’article commandé ou des représentations faites à son sujet.

8. Décharges électrostatiques et manipulation sécuritaire

Les composants électroniques peuvent être endommagés par une décharge électrostatique (« DES »), une mise à la terre inadéquate, des contaminants, un mauvais alignement des connecteurs ou le contact avec des outils conducteurs.

Les composants doivent être manipulés dans un environnement protégé contre les décharges électrostatiques, conformément à des procédures appropriées de mise à la terre et d’installation. Les connecteurs doivent être correctement alignés avant qu’une pression soit appliquée.

Les dommages causés par une décharge électrostatique, un court-circuit, une mise à la terre inadéquate, une contamination conductrice ou une manipulation non sécuritaire constituent des dommages liés à l’installation ou à la manipulation et non un défaut de fabrication.

9. Composants installés, modifiés ou altérés

L’installation seule n’annule pas automatiquement la présente garantie conventionnelle.

L’Entreprise peut toutefois refuser une réclamation lorsque l’inspection indique raisonnablement que le problème signalé a été causé ou favorisé par des dommages d’installation, une modification, une contamination, une pression excessive, des dommages électriques ou une autre cause exclue.

Un composant peut également devenir inadmissible au service de garantie conventionnelle lorsqu’il a été modifié à un point tel que l’Entreprise ne peut raisonnablement déterminer son état original ou la cause de sa défaillance.

Cela comprend notamment les composants qui ont été :

  • soudés, coupés, percés, rectifiés, programmés ou recâblés;
  • séparés d’un autre assemblage ou combinés de façon permanente avec celui-ci;
  • exposés à une quantité excessive d’adhésif, de solvant, de chaleur, de pression ou de produits chimiques;
  • endommagés pendant l’installation ou le retrait; ou
  • modifiés d’une manière empêchant une inspection sécuritaire ou fiable.

Ces restrictions demeurent assujetties à tout droit auquel il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable.

10. Identification et intégrité de l’inspection

Le client devrait conserver tous les numéros de série, codes QR, codes-barres, estampilles, marques de garantie, languettes protectrices et autres éléments d’identification jusqu’à ce que le composant ait été entièrement testé et accepté.

Une réclamation au titre de la garantie conventionnelle peut être refusée lorsque :

  • un numéro de série, un code QR, une étiquette ou une marque d’identification a été intentionnellement retiré, remplacé, masqué ou modifié;
  • il est impossible d’identifier raisonnablement le composant retourné comme étant celui vendu par l’Entreprise;
  • les pastilles de connexion présentent des déchirures, un soulèvement, une déformation, de la corrosion, des brûlures, des perforations ou d’autres dommages d’installation;
  • des traces de soudure, de reprise, de programmation, de modification ou d’altération physique sont visibles;
  • le composant a été combiné avec un autre assemblage d’une manière empêchant une inspection appropriée; ou
  • des contaminants, de l’adhésif, du produit d’étanchéité ou des dommages physiques empêchent une évaluation fiable.

Le retrait d’une pellicule protectrice uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à un essai fonctionnel approprié n’annule pas automatiquement une réclamation. Toutefois, tout retrait, dommage ou changement inutile nuisant à l’inspection peut affecter l’admissibilité.

11. Exclusion relative aux dommages causés à l’appareil

Sauf lorsque la loi applicable l’exige, l’Entreprise n’est pas responsable, au titre de la présente garantie conventionnelle sur les pièces seulement, des dommages causés à un appareil par l’installation, la tentative d’installation, l’essai, la programmation, le retrait ou l’utilisation d’un composant par le client ou un tiers.

Cela comprend notamment :

  • les dommages à la carte mère ou à la carte logique;
  • les dommages à un connecteur ou à une prise;
  • les câbles flexibles ou pastilles de soudure endommagés;
  • les courts-circuits ou dommages liés à l’alimentation;
  • la perforation d’une batterie ou les dommages thermiques;
  • les dommages au cadre, au boîtier, au verre, à l’écran, aux capteurs ou au système biométrique;
  • la perte de résistance à l’eau;
  • la perte ou la corruption de données; ou
  • la défaillance d’un autre composant de l’appareil.

Aucune disposition de la présente section n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

12. Procédure de réclamation

Pour demander un service au titre de la garantie conventionnelle, le client doit :

a) communiquer avec l’Entreprise pendant la période de garantie applicable;

b) fournir une preuve d’achat valide émise par l’Entreprise;

c) fournir le composant aux fins d’inspection dans son état actuel;

d) fournir une description raisonnable du défaut signalé, des essais effectués et des circonstances de l’installation; et

e) collaborer raisonnablement au processus d’évaluation de l’Entreprise.

L’Entreprise peut demander des renseignements à l’appui, notamment des photographies, une vidéo, les renseignements sur le modèle de l’appareil, les résultats d’essais ou les observations de l’installateur, avant d’exiger le retour du composant.

Le client ne doit pas poursuivre l’installation ou l’utilisation d’un composant après avoir découvert un défaut potentiel lorsque la poursuite de l’installation ou de l’utilisation pourrait causer des dommages supplémentaires.

Lorsque le composant n’est pas mis à la disposition de l’Entreprise pour une inspection raisonnable, celle-ci pourrait être incapable de déterminer si la réclamation est couverte et, par conséquent, de fournir un service au titre de la garantie conventionnelle.

Le client est responsable d’emballer de façon sécuritaire tout composant retourné aux fins d’évaluation. Les dommages causés par un emballage de retour inadéquat ne sont pas couverts.

Sauf disposition contraire de la loi applicable ou entente expresse de l’Entreprise, le client est responsable de livrer ou d’expédier le composant à l’Entreprise aux fins d’inspection.

13. Évaluation des réclamations

L’Entreprise évaluera les réclamations de manière raisonnable et de bonne foi, en fonction de l’état du composant, des symptômes signalés, des résultats d’essais disponibles, des éléments relatifs à l’installation, de l’identification du produit et de toute autre circonstance pertinente.

L’Entreprise peut tester le composant au moyen d’un appareil compatible, d’un dispositif d’essai, d’un équipement de diagnostic, d’une inspection visuelle ou d’une autre méthode raisonnable.

Une réclamation peut être refusée lorsque l’Entreprise détermine raisonnablement que :

  • le composant ne présente aucun défaut;
  • le composant fonctionne normalement lorsqu’il est correctement testé;
  • le problème signalé provient de l’appareil du client ou d’un autre composant;
  • le composant est incompatible avec l’appareil;
  • la défaillance résulte d’une cause exclue;
  • des dommages liés à l’installation sont présents;
  • le composant ne peut être identifié comme un article vendu par l’Entreprise; ou
  • une modification ou des dommages empêchent de déterminer de manière fiable la cause de la défaillance.

Lorsque la preuve n’est pas concluante, l’Entreprise tiendra compte des renseignements raisonnablement disponibles et de toute exigence obligatoire prévue par la législation applicable sur la protection du consommateur.

14. Recours disponibles

Lorsque l’Entreprise confirme un défaut couvert par la présente garantie conventionnelle, elle peut, à sa discrétion et sous réserve de la loi applicable :

a) remplacer le composant défectueux par un article identique;

b) fournir un article de remplacement fonctionnellement comparable si l’article original n’est plus disponible;

c) accorder un crédit en magasin; ou

d) rembourser le prix d’achat payé pour le composant défectueux.

L’Entreprise peut choisir le recours en tenant compte de la nature du défaut, de la disponibilité du produit, des résultats de l’inspection et de ses obligations légales applicables.

Lorsqu’une loi obligatoire sur la protection du consommateur accorde au client un recours particulier ou le choix du recours, cette loi prévaut.

Le recours s’applique uniquement au composant défectueux. La main-d’œuvre d’installation ou de retrait, les diagnostics, les dépenses facturées par des tiers et les frais accessoires ne sont pas inclus, sauf si la loi applicable l’exige.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l’Entreprise en vertu de la présente garantie conventionnelle ne dépassera pas le prix d’achat original payé pour le composant concerné.

Sauf lorsque la loi applicable l’interdit, l’Entreprise ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, particulières, exemplaires, punitives ou consécutives, notamment :

  • la perte, la corruption ou la récupération de données;
  • la perte d’utilisation de l’appareil;
  • la perte de revenus, d’affaires, d’occasions ou de profits;
  • les frais de main-d’œuvre, de diagnostic ou de réparation facturés par un tiers;
  • les frais d’un appareil de remplacement ou de location; ou
  • les dommages causés par l’installation, la tentative d’installation, les essais, le retrait, la mauvaise utilisation ou la poursuite de l’utilisation après la découverte d’un défaut.

Aucune disposition de la présente politique ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

16. Acheteur original et preuve d’achat

La présente garantie conventionnelle s’applique à l’acheteur original et n’est pas transférable, sauf si la loi applicable l’exige autrement ou si l’Entreprise l’autorise expressément par écrit.

Un reçu de vente, une facture ou une confirmation de commande en ligne émis par l’Entreprise est nécessaire afin d’établir la date d’achat, le produit acheté et la période de garantie applicable.

Lorsque la preuve d’achat a été perdue, l’Entreprise peut, sans y être tenue, tenter de retrouver la transaction dans ses registres de vente disponibles.

17. Rétrofacturations et contestations de paiement

Le client est encouragé à communiquer avec l’Entreprise et à suivre la procédure de réclamation avant d’engager une rétrofacturation ou une autre contestation de paiement, lorsque cela est raisonnablement possible.

Cela permet à l’Entreprise d’inspecter le composant, d’évaluer le problème signalé et d’offrir tout recours qui pourrait être disponible.

Aucune disposition de la présente politique ne restreint ni ne supprime le droit légal du client de contester une transaction ou d’exercer un autre recours prévu par la loi applicable.

L’Entreprise se réserve le droit de répondre à une rétrofacturation ou à une contestation de paiement en utilisant les éléments de preuve pertinents, notamment :

  • la présente politique;
  • les descriptions de produits;
  • les registres de commande et de paiement;
  • la preuve de livraison ou de ramassage;
  • les communications avec le client;
  • les photographies et résultats d’inspection;
  • les résultats des essais; et
  • les preuves de dommages d’installation, d’incompatibilité, de mauvaise utilisation ou de modification.

18. Droits des consommateurs de l’Ontario

Aucune disposition de la présente politique n’exclut, ne restreint ni ne limite une condition, une garantie, un droit ou un recours auquel il ne peut être renoncé en vertu des lois de l’Ontario.

Dans le cas des opérations de consommation régies par les lois de l’Ontario, des droits peuvent notamment découler de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, de la Loi sur la vente d’objets et d’autres lois applicables.

La présente garantie conventionnelle vise à fournir une protection supplémentaire clairement définie et ne doit pas être interprétée comme remplaçant ou réduisant les droits obligatoires prévus par la loi.

19. Avis concernant la garantie légale au Québec

Pour les consommateurs du Québec, la présente garantie conventionnelle s’ajoute aux garanties légales prévues par les lois québécoises applicables.

Les biens vendus par un commerçant doivent pouvoir servir à l’usage auquel les biens de même type servent normalement. Ils doivent également pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu de leur prix, des dispositions du contrat et des conditions d’utilisation.

Les biens doivent être conformes à leur description ainsi qu’aux déclarations ou représentations faites par le commerçant, le fabricant ou leurs représentants, conformément à la loi applicable.

La garantie légale s’applique automatiquement et sans frais supplémentaires. Sa durée n’est pas nécessairement limitée à la période de trente (30) jours de la garantie conventionnelle prévue dans la présente politique.

Aucune disposition de la présente politique ne limite, n’exclut ni ne remplace une garantie légale, un recours ou un autre droit auquel un consommateur québécois ne peut renoncer.

20. Ventes en ligne et documents relatifs à la transaction

Pour les achats en ligne, l’Entreprise fournira une confirmation de commande, une facture, un reçu ou un autre document écrit relatif à la transaction dans un format que le client peut conserver, consulter et imprimer.

Le document peut notamment comprendre :

  • les renseignements d’identification et de contact de l’Entreprise;
  • le numéro de commande du client;
  • la date de la transaction;
  • une description des biens achetés;
  • le prix, les taxes, les frais de livraison et le montant total;
  • le mode de paiement ou la confirmation du paiement;
  • les renseignements relatifs à la livraison ou au ramassage; et
  • tout autre renseignement exigé par la loi applicable.

Le client devrait conserver sa confirmation de commande et son reçu aux fins de garantie et de comptabilité.

21. Relation avec les autres politiques

La présente Politique de garantie sur les composants s’applique uniquement aux réclamations concernant les composants et pièces de remplacement vendus sans installation par l’Entreprise.

Les retours de produits non ouverts, les erreurs de commande, les changements d’idée, les annulations, les problèmes d’expédition et les marchandises non défectueuses sont régis par les politiques applicables de l’Entreprise en matière de retours, de remboursements, d’annulations et d’expédition.

Les services de réparation et les composants installés par l’Entreprise sont régis par les conditions de réparation en magasin et la politique de garantie sur les réparations applicables.

Lorsqu’une autre politique écrite prévoit expressément une période ou une condition de garantie différente pour un produit particulier, la condition écrite propre à ce produit s’applique, sous réserve des dispositions obligatoires de la loi.

22. Divisibilité

Si une disposition de la présente politique est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, cette disposition sera interprétée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront en vigueur.

Aucune disposition de la présente politique ne sera interprétée de manière à supprimer ou à restreindre un droit auquel il ne peut légalement être renoncé ou qui ne peut légalement être restreint.

23. Droit applicable

La présente politique et toute transaction à laquelle elle s’applique sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

Toutefois, la présente disposition relative au droit applicable ne prive pas un consommateur de la protection des lois obligatoires sur la consommation qui s’appliquent à la transaction dans sa province ou son territoire de résidence.

24. Modification de la politique

L’Entreprise peut modifier la présente politique de temps à autre.

La version applicable à un achat sera normalement celle qui était en vigueur à la date d’achat originale, sauf si une version ultérieure offre une protection plus avantageuse au client ou si la loi applicable exige autrement.

25. Coordonnées

3C-Easy Markham
2718240 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de 3C-Easy Markham
4300, avenue Steeles Est, unité B06
Markham (Ontario), Canada

Téléphone : +1 647-482-3239
Courriel : SUPPORT@3CEZ.CA