Politique de garantie sur les réparations de téléphones cellulaires et de tablettes | 3C-Easy Markham

Réparations en magasin — Pièces et main-d'œuvre

Version 2.7 — Révision proposée

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Click here for the English version.

Résumé de la garantie — Clair et simple

• La présente politique s'applique aux services de réparation admissibles de téléphones cellulaires et de tablettes effectués par 3C-Easy Markham.

• La garantie couvre les composants de remplacement admissibles fournis par l'entreprise ainsi que la main-d'œuvre associée à la réparation concernée.

• Les périodes de garantie varient selon le type de réparation, la catégorie d'appareil et la gamme de composants de remplacement choisie.

• La garantie couvre généralement uniquement le composant ou le service indiqué dans le dossier de réparation initial, sauf lorsque les travaux effectués par l'entreprise ont directement causé des dommages supplémentaires.

• Une inspection ou une évaluation raisonnable est nécessaire avant de confirmer l'admissibilité d'une réclamation.

• Les dommages ou défaillances attribuables à un choc après la réparation, à une pression excessive, à une exposition à des liquides, à une mauvaise utilisation, à des problèmes logiciels sans lien avec la réparation, à des conditions préexistantes ou à la défaillance de composants non concernés par la réparation ne sont pas couverts par la présente garantie conventionnelle.

• Un écran OLED ou LCD peut subir des dommages internes sans que la vitre extérieure soit visiblement brisée. De tels dommages ne sont pas automatiquement considérés comme des dommages physiques ni comme des défauts de fabrication. Leur cause doit faire l'objet d'une évaluation raisonnable.

• Le rétablissement des caractéristiques d'origine de résistance à l'eau et à la poussière du fabricant n'est pas garanti après une réparation.

• Il est fortement recommandé aux clients de sauvegarder leurs données avant toute intervention.

• Les réparations approuvées dans le cadre de la garantie sont effectuées sans frais supplémentaires pour les composants ou les travaux correctifs couverts.

• Aucune disposition de la présente politique ne vise à exclure ou à limiter les droits ou recours des consommateurs auxquels il ne peut légalement être renoncé en vertu des lois applicables.

1. Portée de la garantie

3C-Easy Markham, exploitée par 2718240 Ontario Inc. (ci-après « l'entreprise »), offre une garantie conventionnelle limitée sur les services admissibles de réparation de téléphones cellulaires et de tablettes effectués par l'entreprise.

Cette garantie s'applique généralement lorsque :

a) l'entreprise a fourni le composant de remplacement ou effectué la réparation concernée;

b) l'entreprise a installé, réparé ou entretenu le composant applicable;

c) la réparation figure sur une facture, un reçu ou un autre dossier de service vérifiable émis ou conservé par l'entreprise.

La garantie se limite au composant réparé ou remplacé ainsi qu'à la main-d'œuvre directement associée à cette intervention, sauf lorsque des dommages supplémentaires sont directement attribuables à la réparation effectuée par l'entreprise.

La présente garantie conventionnelle ne s'applique pas :

• aux composants vendus séparément sans installation par l'entreprise;

• aux défauts des composants fournis par le client, dans la mesure où il s'agit de la garantie contre les défauts des pièces;

• aux défauts ou dommages attribuables aux travaux effectués par un autre fournisseur de services de réparation;

• aux accessoires vendus séparément;

• aux services de diagnostic autonomes ne comprenant aucune réparation terminée, sous réserve des obligations découlant de la prestation de ces services par l'entreprise.

Les composants achetés sans installation sont régis par la Politique de garantie sur les composants de l'entreprise.

Les obligations relatives à la qualité de la main-d'œuvre pour les services utilisant des composants fournis par le client sont régies par l'autorisation de service applicable et les dispositions légales impératives.

La présente garantie conventionnelle s'ajoute à toute condition, garantie, tout droit ou recours obligatoire prévu par les lois applicables.

Aucune disposition de cette politique ne vise à exclure ou à limiter un droit auquel il ne peut légalement être renoncé.

2. Début de la période de garantie

Sauf convention écrite expresse contraire, la période de garantie conventionnelle applicable commence à la date à laquelle l'appareil réparé est mis à la disposition du client pour récupération, conformément aux dossiers de service de l'entreprise.

Le cas échéant, l'entreprise consigne la date d'achèvement de la réparation ainsi que la date de notification au client ou de mise à disposition de l'appareil.

La période de garantie n'est ni recommencée ni prolongée du seul fait que :

a) le client ne récupère pas immédiatement l'appareil réparé;

b) l'appareil n'est pas utilisé immédiatement;

c) le client est indisponible pendant une partie de la période de garantie;

d) la propriété de l'appareil est transférée ultérieurement.

Lorsqu'un remplacement ou une réparation corrective est effectué dans le cadre de la présente garantie conventionnelle, le composant de remplacement demeure normalement couvert pendant la période restante de la garantie initiale applicable, sauf si une période plus longue est expressément confirmée par écrit ou exigée par la loi.

Les interventions effectuées sous garantie ne suppriment aucun droit ni aucune protection supplémentaire prévus par la loi.

3. Périodes de garantie

3.1 Remplacement d'écran d'iPhone — Garantie selon la gamme choisie

Les périodes de garantie limitée suivantes s'appliquent aux remplacements d'écran d'iPhone admissibles, selon la gamme de composants de remplacement choisie par le client.

Gamme d'écran	Garantie sur les pièces	Garantie sur la main-d'œuvre
Basic	Sept (7) jours	Aucune garantie conventionnelle prolongée sur la main-d'œuvre au-delà de la responsabilité de l'entreprise concernant l'installation effectuée
Standard	Trente (30) jours	Trente (30) jours
Premium	Quatre-vingt-dix (90) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours
Premium Plus	Cent quatre-vingts (180) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours

3.1.1 Précisions concernant la gamme Basic

Les écrans d'iPhone de la gamme Basic constituent des solutions de remplacement économiques bénéficiant d'une couverture limitée contre les défauts des pièces, destinée principalement à confirmer leur bon fonctionnement au moment de l'installation et pendant la période de garantie de sept jours.

La gamme Basic ne comprend pas de garantie conventionnelle prolongée sur la main-d'œuvre comparable à celles offertes pour les gammes Standard, Premium ou Premium Plus.

Cette limitation n'exclut pas la responsabilité de l'entreprise en cas de travaux défectueux, de dommages directement attribuables à son installation ou de toute obligation légale à laquelle il ne peut être dérogé.

3.1.2 Premium Plus — Garantie prolongée sur les pièces

Les écrans d'iPhone de la gamme Premium Plus comprennent :

• cent quatre-vingts (180) jours de garantie limitée sur les pièces;

• quatre-vingt-dix (90) jours de garantie limitée sur la main-d'œuvre.

Après les quatre-vingt-dix (90) premiers jours, toute réclamation admissible au titre de la garantie conventionnelle prolongée doit concerner un défaut confirmé du composant d'écran de remplacement plutôt qu'un problème lié à la main-d'œuvre d'installation.

Pour toute réclamation approuvée pendant la période prolongée de couverture des pièces, l'entreprise fournira sans frais supplémentaires le composant de remplacement ainsi que la main-d'œuvre raisonnablement nécessaire pour effectuer la réparation corrective couverte.

La prolongation de la garantie sur les pièces ne prolonge pas automatiquement la garantie conventionnelle sur la main-d'œuvre au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours.

Toute couverture demeure assujettie aux modalités, conditions et exclusions applicables de la présente politique.

3.2 Remplacement d'écran de téléphone intelligent Android

Les périodes de garantie limitée suivantes s'appliquent aux remplacements d'écran admissibles effectués sur les téléphones intelligents Android pris en charge.

Type d'écran	Garantie sur les pièces	Garantie sur la main-d'œuvre
Écran d'origine du fabricant ou ensemble de remplacement autorisé (Service Pack)	Quatre-vingt-dix (90) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours
Écran d'origine remis à neuf	Trente (30) jours	Trente (30) jours
Écran de remplacement compatible ou autre écran de remplacement	Trente (30) jours	Trente (30) jours

3.2.1 Classification des composants

Un écran d'origine du fabricant ou un ensemble de remplacement autorisé est un assemblage fabriqué par le fabricant d'origine de l'appareil, fourni par celui-ci ou distribué par l'intermédiaire d'un canal autorisé.

Un écran d'origine remis à neuf comprend généralement une dalle d'affichage du fabricant d'origine ayant fait l'objet d'une remise en état ou d'un reconditionnement professionnel, avec remplacement de la vitre ou d'autres composants au besoin.

Un écran de remplacement compatible est un assemblage fabriqué par un tiers, qui n'est pas présenté comme un ensemble de remplacement d'origine du fabricant ni comme un écran d'origine remis à neuf.

3.2.2 Application de la garantie

La garantie couvre les défauts confirmés du composant de remplacement fourni, y compris les défauts admissibles de fabrication ou de remise à neuf, ainsi que les problèmes de main-d'œuvre directement attribuables à l'installation initiale effectuée par l'entreprise.

Le type de composant installé et la période de garantie applicable seront indiqués, le cas échéant, sur la facture, le reçu ou le dossier de réparation du client.

Toute couverture demeure assujettie aux conditions et exclusions de la présente politique.

3.3 Remplacement d'écran, d'afficheur et de numériseur tactile de tablette

Les périodes de garantie limitée suivantes s'appliquent aux services admissibles de remplacement d'écran, de module d'affichage et de numériseur tactile effectués sur les iPad d'Apple et les tablettes Android pris en charge.

Appareil / Gamme de remplacement	Garantie sur les pièces	Garantie sur la main-d'œuvre
Apple iPad — Aftermarket Standard	Trente (30) jours	Trente (30) jours
Apple iPad — Aftermarket Premium	Quatre-vingt-dix (90) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours
Tablette Android — Composant d'origine du fabricant	Quatre-vingt-dix (90) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours
Tablette Android — Composant compatible, remis à neuf ou autre composant de remplacement	Trente (30) jours	Trente (30) jours

3.3.1 Apple iPad — Aftermarket Standard

Les composants de la gamme Aftermarket Standard sont des pièces de remplacement fabriquées par des tiers, sélectionnées afin d'offrir une solution de réparation fonctionnelle à un prix économique.

Ces composants comprennent trente (30) jours de garantie limitée sur les pièces et la main-d'œuvre contre les défauts confirmés des composants ainsi que les défaillances directement attribuables à l'installation initiale effectuée par l'entreprise.

3.3.2 Apple iPad — Aftermarket Premium

Les composants de la gamme Aftermarket Premium comprennent des options de remplacement de gamme supérieure classées par l'entreprise dans l'une des catégories suivantes :

a) composants de remplacement compatibles améliorés, communément désignés « Aftermarket Plus »;

b) composants d'origine du fabricant ayant fait l'objet d'une remise à neuf professionnelle.

Ces composants bénéficient de quatre-vingt-dix (90) jours de garantie limitée sur les pièces et la main-d'œuvre.

La couverture s'applique :

• aux défauts confirmés de fabrication ou de matériaux affectant le composant de remplacement dans des conditions normales d'utilisation;

• aux défauts attribuables à la remise à neuf ou au reconditionnement d'un composant remis à neuf fourni;

• aux défaillances prématurées directement attribuables à un défaut couvert du composant de remplacement;

• aux défaillances directement attribuables aux travaux d'installation initiaux effectués par l'entreprise pendant la période de couverture applicable.

Pour toute réclamation approuvée, les pièces de remplacement ainsi que la main-d'œuvre raisonnablement nécessaire à la réparation corrective couverte seront fournies sans frais supplémentaires.

Un composant d'origine remis à neuf comprend généralement du matériel d'origine du fabricant ayant fait l'objet d'une restauration professionnelle, avec utilisation de matériaux ou de composants de remplacement lorsque nécessaire.

Les composants remis à neuf ne sont pas présentés comme neufs ni comme certifiés par le fabricant, sauf indication expresse contraire.

La désignation Aftermarket Premium identifie une gamme distincte de composants de remplacement et la garantie qui y est associée. Elle ne constitue pas une garantie d'équivalence intégrale avec toutes les caractéristiques, spécifications ou fonctions du composant installé à l'origine en usine.

3.3.3 Composants de remplacement pour tablettes Android

Les composants de remplacement d'origine du fabricant installés sur les tablettes Android prises en charge comprennent quatre-vingt-dix (90) jours de garantie limitée sur les pièces et la main-d'œuvre.

Tous les autres composants de remplacement, y compris les composants compatibles, remis à neuf ou les assemblages de remplacement alternatifs, comprennent trente (30) jours de garantie limitée sur les pièces et la main-d'œuvre, sauf accord écrit contraire conclu avant la réparation.

Aux fins de la présente section, les composants d'origine du fabricant sont ceux fabriqués par le fabricant d'origine de l'appareil, fournis par celui-ci ou distribués par l'intermédiaire d'un canal autorisé.

3.3.4 Caractéristiques fonctionnelles et compatibilité

Les composants de remplacement compatibles ou remis à neuf peuvent présenter des différences par rapport aux composants du fabricant d'origine, notamment en ce qui concerne :

• la luminosité, le rendu des couleurs, la résolution et les angles de vision;

• la sensibilité et la réactivité tactile;

• la compatibilité avec les stylets ou l'Apple Pencil;

• l'étalonnage de l'affichage et d'autres fonctions propres à l'appareil.

Les différences divulguées découlant des spécifications ou des limites de compatibilité du composant choisi ne constituent pas, à elles seules, des défauts couverts par la garantie.

Toutefois, une réponse tactile intermittente ou inexistante, la perte inattendue d'une fonction prise en charge ou toute autre défaillance attribuable à un défaut couvert du composant installé demeure admissible à une évaluation de garantie.

Une limitation propre au composant ne dispense pas l'entreprise de fournir une fonction expressément présentée comme étant prise en charge par la pièce de remplacement choisie.

Toute réclamation demeure assujettie aux conditions et exclusions de la présente politique.

3.3.5 Identification de la garantie

La gamme du composant de remplacement et la période de garantie applicable seront indiquées dans la facture, le reçu ou le dossier de réparation du client.

La couverture dépend du composant de remplacement et du service effectué, et non uniquement du modèle de l'appareil ou du prix de la réparation.

Le début de la garantie est régi par la section 2.

3.4 Autres services de réparation — Téléphones cellulaires et tablettes pris en charge

Les périodes de garantie limitée suivantes s'appliquent aux réparations admissibles concernant les batteries, les ports de recharge, les caméras, les composants internes et les interventions au niveau de la carte mère des téléphones cellulaires pris en charge.

Lorsque l'entreprise effectue des services comparables sur des tablettes, la période de garantie applicable sera précisée dans le devis, l'autorisation de service ou le reçu de réparation.

Type de réparation	Garantie sur les pièces	Garantie sur la main-d'œuvre
Remplacement de batterie compatible (Aftermarket)	Quatre-vingt-dix (90) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours
Remplacement de batterie d'origine Apple	Cent quatre-vingts (180) jours — couverture prolongée offerte par 3C-Easy Markham	Quatre-vingt-dix (90) jours
Remplacement du port de recharge	Quatre-vingt-dix (90) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours
Remplacement de caméra avant ou arrière	Quatre-vingt-dix (90) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours
Remplacement de microphone ou de haut-parleur	Quatre-vingt-dix (90) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours
Remplacement de bouton ou de câble flexible	Quatre-vingt-dix (90) jours	Quatre-vingt-dix (90) jours
Réparation de carte mère (au niveau des circuits)	Trente (30) jours, sauf indication écrite contraire	Trente (30) jours, sauf indication écrite contraire
Autres réparations admissibles de composants modulaires	Selon le dossier de service	Selon le dossier de service

Par souci de clarté, les périodes de garantie fixes de ce tableau s'appliquent aux réparations admissibles de téléphones cellulaires.

Les réparations de tablettes autres que celles expressément couvertes par la section 3.3 sont assujetties aux conditions de garantie particulières divulguées avant l'autorisation du service.

3.4.1 Remplacement de batterie d'origine Apple — Garantie prolongée

Les remplacements de batteries d'origine Apple effectués par 3C-Easy Markham comprennent :

• Garantie sur les pièces : cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de début de garantie applicable.

• Garantie sur la main-d'œuvre : quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de début de garantie applicable.

La garantie prolongée sur les pièces couvre les défauts confirmés de fabrication ou de matériaux ainsi que les défaillances prématurées attribuables à un défaut de la batterie fournie, dans des conditions normales d'utilisation.

Pour toute réclamation approuvée, les pièces de remplacement et la main-d'œuvre nécessaires à la réparation corrective couverte seront fournies sans frais supplémentaires, y compris pendant la période prolongée de couverture des pièces.

Cette couverture prolongée ne prolonge pas automatiquement la garantie conventionnelle sur la main-d'œuvre au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours.

La présente garantie est offerte indépendamment par 3C-Easy Markham et ne constitue pas une garantie de service émise ou soutenue par Apple.

Toute couverture demeure assujettie aux exclusions et conditions de la présente politique.

3.4.2 Réparations de carte mère (au niveau des circuits)

Sauf accord écrit exprès contraire conclu avant le service, les réparations de carte mère et les autres réparations au niveau des circuits effectuées par l'entreprise comprennent une garantie limitée standard de trente (30) jours couvrant la défaillance précise ou les travaux identifiés dans le dossier de service initial.

La couverture s'applique aux défaillances directement attribuables à la réparation initiale et ne s'étend pas aux problèmes de carte mère sans lien avec celle-ci, aux dommages préexistants, aux nouveaux défauts ni aux conditions exclues.

Certains services à risque élevé peuvent être offerts avec une période de garantie conventionnelle plus courte, une garantie limitée ou sans garantie conventionnelle supplémentaire lorsque l'état de l'appareil rend sa fiabilité future incertaine.

Toute disposition particulière de cette nature doit être clairement divulguée et acceptée avant l'autorisation du service concerné.

Ces dispositions n'excluent aucune responsabilité relative à la qualité de la main-d'œuvre ni aucune autre obligation à laquelle il ne peut légalement être renoncé.

3.4.3 Services assujettis à des conditions de garantie particulières

Les services de récupération de données, de traitement des dommages causés par des liquides, de diagnostic, de réparation temporaire et d'autres interventions à risque élevé peuvent être assujettis à des conditions particulières de service ou de garantie écrites.

Toute condition particulière qui modifie de façon importante les droits du client ou la portée du service doit être divulguée avant l'autorisation.

Toute limitation demeure assujettie aux lois applicables.

3.5 Application générale de la garantie

3.5.1 Garantie sur les pièces

La garantie sur les pièces couvre les défauts confirmés attribuables au composant de remplacement fourni et installé par l'entreprise, y compris les défauts admissibles de fabrication, de matériaux et de remise à neuf.

L'usure normale, les dommages externes, les défaillances de composants sans lien avec la réparation et les autres conditions exclues ne sont pas couverts, sauf disposition légale contraire.

3.5.2 Garantie sur la main-d'œuvre

La garantie sur la main-d'œuvre couvre les défauts ou défaillances directement attribuables aux travaux de réparation ou d'installation initiaux effectués par l'entreprise.

Elle ne constitue pas une garantie couvrant les composants sans lien avec l'intervention ni la fiabilité future globale de l'appareil.

3.5.3 Réclamations approuvées

Lorsqu'une réclamation est approuvée, l'entreprise fournira une réparation corrective ou une autre solution appropriée sans facturer les composants ou la main-d'œuvre couverts.

Les recours disponibles ainsi que le traitement des composants de remplacement indisponibles sont régis par les sections 20 et 21.

3.5.4 Durée de garantie après une intervention corrective

Les réparations effectuées sous garantie ne recommencent ni ne prolongent automatiquement la période initiale de garantie conventionnelle.

L'entreprise consignera les travaux correctifs effectués ainsi que leur date d'achèvement.

Toute protection légale supplémentaire ou garantie expressément convenue demeure inchangée.

3.5.5 Conditions générales

Toute couverture demeure assujettie aux procédures de réclamation, limitations, exclusions et autres conditions de la présente politique.

Aucune disposition de cette section ne restreint un droit, un recours ou une obligation auquel il ne peut légalement être renoncé.

4. Ce que couvre la garantie

Sous réserve d'une inspection ou d'une évaluation raisonnable et des autres dispositions de la présente politique, une réclamation peut être admissible lorsque le dysfonctionnement signalé résulte directement :

a) d'un défaut de fabrication, de matériaux ou de remise à neuf admissible dans un composant de remplacement fourni par l'entreprise;

b) d'une erreur de main-d'œuvre directement liée à la réparation effectuée par l'entreprise;

c) de dommages supplémentaires à l'appareil directement attribuables à une erreur commise pendant la réparation effectuée par l'entreprise.

Voici des exemples de situations potentiellement couvertes :

• Un écran de remplacement présentant un défaut interne confirmé sans preuve qu'une cause externe exclue a provoqué la défaillance;

• Un écran tactile de remplacement qui cesse de répondre en raison d'un défaut confirmé du composant;

• Une batterie de remplacement présentant un défaut interne confirmé;

• Un port de recharge, une caméra, un haut-parleur, un microphone, un bouton ou un câble flexible de remplacement qui cesse de fonctionner en raison d'un défaut couvert;

• Un composant incorrectement branché, aligné, fixé ou installé par l'entreprise;

• Un écran remis à neuf qui tombe en panne en raison d'un défaut du processus de remise à neuf ou de reconditionnement;

• Des dommages directs causés à un autre composant de l'appareil par l'entreprise pendant la réparation initiale.

L'apparition d'un symptôme après une réparation ne prouve pas, à elle seule, que le composant de remplacement ou la main-d'œuvre est défectueux.

L'entreprise évaluera raisonnablement les éléments disponibles afin de déterminer la cause probable du dysfonctionnement signalé.

5. Garantie limitée au composant réparé

Sauf lorsque des dommages supplémentaires sont directement attribuables à la réparation effectuée par l'entreprise, la garantie conventionnelle couvre uniquement le composant ou le service indiqué dans le dossier de réparation initial.

Par exemple :

• Une garantie de remplacement d'écran ne couvre pas un problème sans lien avec la réparation touchant la recharge, la caméra, la batterie, la carte mère, Face ID, le capteur d'empreintes digitales ou un logiciel.

• Une garantie de remplacement de batterie ne couvre pas un problème sans lien avec la réparation touchant le port de recharge, la gestion de l'alimentation, la carte mère, l'affichage ou les dommages causés par des liquides.

• Une garantie de remplacement de port de recharge ne couvre pas un chargeur, un câble, une batterie, un contrôleur de recharge, une carte mère ou un circuit interne défectueux sans lien avec la réparation.

La réparation d'un composant ne constitue pas une garantie concernant l'état général de l'appareil, sa durée de vie restante ou sa fiabilité future.

Toutefois, cette disposition n'exclut pas la responsabilité pour des dommages supplémentaires directement attribuables aux travaux de l'entreprise ni toute obligation imposée par la loi.

6. Exclusions générales

La présente garantie conventionnelle ne couvre pas les défauts, dommages, détériorations ou dysfonctionnements dans la mesure où il est raisonnablement établi qu'ils résultent des causes exclues suivantes plutôt que d'un défaut couvert du composant ou de la main-d'œuvre :

a) Chute, choc, écrasement, déformation, torsion, perforation ou autre dommage physique survenu après le service;

b) Pression excessive exercée sur l'écran, le boîtier, le couvercle arrière, la zone de caméra, le châssis ou les composants internes;

c) Exposition à des liquides, condensation, humidité, corrosion, contamination ou débris;

d) Dommages causés par le sable, la poussière, la saleté, les particules métalliques, les produits nettoyants, les produits chimiques, les adhésifs inappropriés ou les températures extrêmes;

e) Mauvaise utilisation, négligence, usage abusif, entreposage inadéquat ou utilisation contraire aux recommandations raisonnables du fabricant;

f) Dommages attribuables à des réparations, démontages, réglages, modifications ou interventions ultérieurs effectués par un tiers;

g) Dommages attribuables à des chargeurs, câbles, accessoires, étuis, protecteurs d'écran ou sources d'alimentation défectueux, endommagés, incompatibles, contrefaits, non certifiés ou inappropriés;

h) Mises à jour logicielles, modifications du système d'exploitation, problèmes de micrologiciel, logiciels malveillants, modifications de configuration, restrictions de compte, corruption de données ou problèmes d'applications sans lien avec la réparation couverte;

i) Usure normale, détérioration esthétique, égratignures, dégradation des revêtements ou diminution graduelle de la capacité de la batterie;

j) Dommages supplémentaires résultant de la poursuite de l'utilisation après qu'un défaut présumé, un gonflement de batterie, une surchauffe, une exposition à des liquides ou une autre condition dangereuse est devenu raisonnablement apparent;

k) Événements indépendants de la volonté raisonnable de l'entreprise;

l) Autres causes sans lien avec le composant de remplacement fourni ou les travaux effectués par l'entreprise.

La présence d'une condition exclue n'invalide pas automatiquement une réclamation autrement admissible lorsque cette condition est sans lien avec le défaut signalé.

Les décisions relatives à la garantie seront fondées sur une évaluation raisonnable des causes et des éléments disponibles.

7. Exclusions et précisions propres aux écrans

7.1 Dommages internes à l'affichage sans vitre brisée

Un écran OLED ou LCD peut subir des dommages internes même lorsque la vitre extérieure n'est pas visiblement fissurée.

Les symptômes peuvent comprendre :

• Des taches noires ou semblables à de l'encre;

• Des lignes colorées;

• Des scintillements ou clignotements;

• Un écran entièrement ou partiellement noir;

• Une image déformée;

• Une défaillance tactile;

• Une décoloration progressive;

• Une perte partielle ou totale de l'image.

Ces symptômes peuvent résulter d'un défaut de fabrication ou de composant, de dommages physiques, d'une défaillance électrique ou d'une autre cause.

Lorsqu'une inspection permet raisonnablement d'établir que les dommages internes résultent d'un choc, d'une pression, d'une flexion, d'une torsion ou d'une autre cause externe exclue, ils ne sont pas couverts, même si la vitre extérieure demeure intacte.

L'absence de vitre extérieure brisée ne prouve automatiquement ni l'admissibilité à la garantie ni l'existence de dommages physiques.

7.2 Vitre fissurée, ébréchée ou décollée

Une vitre fissurée, ébréchée, écrasée ou autrement endommagée physiquement est exclue lorsque les dommages sont attribuables à une cause externe.

Le soulèvement, le décollement ou la délamination de la vitre demeure admissible à une évaluation lorsque le problème pourrait résulter d'un défaut de collage du composant, de fabrication, de remise à neuf ou de main-d'œuvre d'installation.

L'usure esthétique normale et les dommages résultant de forces externes ne sont pas couverts.

7.3 Problèmes d'écran tactile

Une défaillance tactile peut être couverte lorsqu'il est confirmé qu'elle résulte d'un défaut de l'écran de remplacement ou de son installation par l'entreprise.

Les problèmes tactiles ne sont pas couverts lorsqu'il est raisonnablement établi qu'ils résultent :

• de dommages physiques ou causés par une pression;

• d'un châssis déformé ou instable;

• d'une exposition à des liquides;

• d'un comportement logiciel ou de micrologiciel sans lien avec la réparation;

• d'une défaillance de la carte mère ou du contrôleur tactile sans lien avec la réparation;

• d'accessoires incompatibles;

• de dommages causés par un tiers ou d'un démontage inadéquat;

• d'une autre cause sans lien avec le composant ou la main-d'œuvre couverts.

7.4 Caractéristiques d'affichage

Les écrans compatibles ou remis à neuf peuvent différer de l'écran d'origine installé en usine sur les plans suivants :

• Luminosité;

• Température et précision des couleurs;

• Angles de vision;

• Comportement du taux de rafraîchissement;

• Consommation énergétique;

• Réponse tactile;

• Texture de la vitre;

• Dimensions des bordures;

• Autres caractéristiques techniques.

Une caractéristique conforme aux spécifications ou aux limitations divulguées de la gamme choisie ne constitue pas un défaut couvert uniquement parce qu'elle diffère de celle d'un écran du fabricant d'origine.

Toutefois, cette disposition n'exclut pas les défauts confirmés du composant ni les défaillances affectant une fonction expressément présentée comme étant prise en charge par la pièce de remplacement.

8. Exclusions et précisions propres aux batteries

La garantie sur les batteries couvre les défauts confirmés de la batterie de remplacement fournie ainsi que les travaux d'installation admissibles.

L'entreprise ne garantit pas un nombre précis d'heures d'utilisation, de cycles de recharge, de jours entre les recharges ou un pourcentage donné de capacité maximale, puisque les performances dépendent notamment :

• du modèle et de l'âge de l'appareil;

• de la luminosité et du taux de rafraîchissement de l'écran;

• de la puissance du signal cellulaire;

• de l'activité en arrière-plan;

• des applications installées;

• de la température;

• des habitudes de recharge;

• de la version logicielle;

• de l'efficacité de la carte mère;

• des habitudes générales d'utilisation.

La garantie sur les batteries ne s'étend pas :

a) à la diminution graduelle normale de leur capacité;

b) à une décharge attribuable aux logiciels, aux paramètres, aux applications, aux conditions du réseau ou à un autre composant de l'appareil;

c) à une défaillance causée par un court-circuit de la carte mère sans lien avec la réparation;

d) à une défaillance du contrôleur de recharge ou du système de gestion de l'alimentation sans lien avec la réparation;

e) à une défaillance du port de recharge ou du câble;

f) à une exposition à des liquides survenue après la réparation;

g) à des dommages attribuables à une perforation, un écrasement, une flexion, une chaleur excessive ou d'autres causes physiques externes;

h) aux dommages causés par un équipement de recharge inapproprié;

i) à un gonflement ou à une défaillance de la batterie attribuable à des dommages externes, à une chaleur excessive ou à un problème sans lien avec la batterie elle-même.

Le gonflement d'une batterie, un échauffement anormal, une recharge instable ou une détérioration anormalement rapide demeurent admissibles à une évaluation de garantie lorsqu'un défaut de la batterie de remplacement fournie pourrait en être responsable.

Lorsqu'un appareil affiche un avis de vérification de batterie, de pièce inconnue, de service ou un message similaire en raison de restrictions logicielles du fabricant ou de l'association des composants, cet avis ne constitue pas, à lui seul, une preuve que la batterie est défectueuse.

Toutefois, une incompatibilité non divulguée ou la défaillance d'une fonction expressément promise par l'entreprise demeure assujettie à une évaluation.

9. Caméras, capteurs, fonctions biométriques et composants associés

Certains appareils contiennent des caméras, systèmes biométriques, capteurs, écrans, batteries et autres composants pouvant être associés, étalonnés, sérialisés ou soumis à des restrictions logicielles par le fabricant d'origine.

L'entreprise ne garantit pas que tous les messages d'association du fabricant, avis de vérification, fonctions d'étalonnage, affichages de l'état de la batterie, fonctions True Tone, Face ID, reconnaissance d'empreintes digitales ou autres fonctions dépendantes du logiciel demeureront disponibles après une réparation, sauf lorsqu'elles sont expressément présentées comme étant prises en charge.

Lorsqu'une fonction particulière risque d'être affectée de façon importante par le composant choisi ou la méthode de réparation, l'entreprise divulguera les limitations connues lorsque cela est raisonnablement possible avant l'autorisation.

Face ID, la reconnaissance d'empreintes digitales, les capteurs de proximité, les capteurs de luminosité ambiante, les caméras et les systèmes connexes peuvent être particulièrement sensibles aux chocs, aux liquides, à la déformation du châssis, aux réparations antérieures et aux déplacements internes.

Une défaillance biométrique ou d'un capteur résultant d'une chute, d'un choc, d'une pression, d'une exposition à des liquides ou d'une réparation effectuée ultérieurement par un tiers n'est pas couverte lorsque la défaillance est attribuable à cet événement.

Cette section n'exclut pas la responsabilité pour les dommages causés par les travaux de l'entreprise ni pour le défaut de fournir une fonction expressément convenue.

10. Conditions préexistantes

La présente garantie conventionnelle ne couvre pas les défaillances raisonnablement attribuées à des conditions préexistantes sans lien avec la réparation effectuée par l'entreprise.

Ces conditions peuvent comprendre :

• Un châssis ou un boîtier plié, déformé, bosselé, fissuré ou structurellement compromis;

• Une infiltration antérieure de liquide, de la corrosion ou une contamination;

• Des tentatives de réparation antérieures;

• Des vis, blindages, supports, joints ou composants internes manquants;

• Des connecteurs, pastilles de soudure, câbles flexibles ou pistes de carte mère endommagés;

• Des composants compatibles, modifiés, transférés ou remis à neuf déjà installés;

• Une carte mère instable ou présentant des défaillances intermittentes;

• Une batterie gonflée;

• Des points de fixation endommagés;

• Une surchauffe antérieure;

• Des dommages cachés causés par un choc;

• Une instabilité logicielle;

• D'autres conditions sans lien avec les travaux effectués par l'entreprise.

Une condition préexistante n'invalide pas automatiquement la couverture de garantie du seul fait de sa présence.

Lorsqu'il est raisonnablement établi qu'une telle condition a causé la défaillance signalée, celle-ci n'est pas considérée comme un défaut couvert du composant fourni ou des travaux effectués par l'entreprise.

Lorsqu'un défaut du composant fourni ou une erreur de main-d'œuvre contribue indépendamment au dysfonctionnement, la réclamation sera évaluée selon la couverture applicable et les exigences légales.

11. Intégrité structurelle et état du châssis

Les écrans, batteries, couvercles arrière, ensembles de recharge, caméras et câbles flexibles internes des téléphones intelligents et des tablettes modernes dépendent d'un alignement adéquat du châssis et d'un soutien structurel approprié.

Lorsqu'un châssis, un cadre intermédiaire, un boîtier, un couvercle arrière, un point de fixation ou un support interne est plié, déformé, fissuré, séparé ou autrement compromis :

• Un écran de remplacement peut se soulever, se fissurer, subir des dommages causés par la pression ou présenter une défaillance interne;

• Un couvercle arrière peut ne pas être correctement scellé ou fixé;

• Des composants internes peuvent se déplacer;

• Des câbles flexibles peuvent être comprimés ou endommagés;

• La résistance d'origine à l'eau ou à la poussière peut être davantage réduite.

Les défaillances raisonnablement attribuées à une intégrité structurelle compromise ne sont pas couvertes par la présente garantie conventionnelle, sauf lorsque les dommages structurels concernés ont été directement causés par l'entreprise.

La présence de dommages structurels n'exclut pas automatiquement un défaut distinct de composant qui serait autrement admissible.

12. Défaillances internes latentes, progressives ou sans lien avec la réparation

L'entreprise ne garantit pas l'absence de défaillances retardées, progressives, intermittentes ou sans lien avec les travaux effectués.

Ces défaillances peuvent notamment concerner :

• La carte mère ou la carte logique;

• Le contrôleur de recharge;

• Le circuit intégré de gestion de l'alimentation;

• Le circuit de bande de base ou les fonctions cellulaires;

• Les fonctions Wi-Fi ou Bluetooth;

• Le contrôleur d'affichage ou le contrôleur tactile;

• Le stockage ou la mémoire;

• Le processeur;

• Les circuits des capteurs;

• Les courts-circuits internes;

• Les connexions entre les couches de la carte mère;

• La corruption logicielle;

• Un autre composant vieillissant.

Un appareil peut fonctionner temporairement après une réparation tout en présentant une défaillance intermittente ou progressive sans lien avec cette intervention.

La réussite d'une réparation particulière ne constitue pas une déclaration selon laquelle tous les circuits internes ont été vérifiés ou que l'appareil est exempt de tout autre défaut.

Cette section n'exclut pas les défaillances directement attribuables à la réparation initiale ou au composant fourni par l'entreprise.

13. Appareils endommagés par des liquides ou ne s'allumant plus

Les appareils ayant subi des dommages causés par des liquides, présentant une corrosion importante, des courts-circuits, une absence d'alimentation ou des réparations antérieures comportent un risque accru de défaillances cachées ou progressives.

Lorsque l'entreprise accepte de réparer un tel appareil, l'autorisation de diagnostic, les conditions de réparation et les notes de service écrites applicables déterminent la portée des travaux et toute garantie conventionnelle supplémentaire offerte.

Sauf indication écrite expresse contraire :

• Le traitement des dommages causés par des liquides ne garantit pas une récupération permanente de l'appareil;

• La réparation de la carte mère ne garantit pas l'absence de défaillances futures de circuits sans lien avec l'intervention;

• La récupération des données n'est pas garantie;

• La corrosion ou la contamination existante peut continuer de nuire au fonctionnement de l'appareil;

• D'autres défaillances peuvent se produire après la remise de l'appareil au client.

Toute limitation particulière de garantie ou toute prestation sans garantie conventionnelle supplémentaire doit être divulguée avant l'autorisation du service concerné.

L'état imprévisible d'un appareil ne dispense pas l'entreprise d'effectuer les services autorisés avec le soin et la qualité exigés par la loi applicable.

14. Avis concernant la résistance à l'eau et à la poussière

Les appareils initialement annoncés comme résistants à l'eau ou à la poussière peuvent ne pas conserver leurs caractéristiques d'origine après leur ouverture, une réparation, un choc, le vieillissement, la détérioration des adhésifs, la déformation du châssis ou une intervention antérieure.

Lorsque cela s'applique, l'entreprise peut installer un adhésif de remplacement ou employer des techniques professionnelles d'étanchéification.

Toutefois, sauf indication écrite expresse contraire, l'entreprise ne déclare ni ne garantit que l'appareil réparé :

• A retrouvé son indice de protection d'origine contre les infiltrations;

• Est étanche;

• Peut être immergé;

• Résistera à une future exposition à l'eau ou à l'humidité;

• Respecte les normes de test d'origine du fabricant.

Il est recommandé aux clients de tenir les appareils réparés à l'écart de l'eau, de la vapeur, de l'humidité excessive, des piscines, des douches, des éviers et d'autres sources d'exposition aux liquides.

Les dommages causés par des liquides après la réparation ne sont pas couverts lorsqu'ils sont attribuables à une exposition ultérieure plutôt qu'à un défaut couvert de main-d'œuvre ou à une autre cause engageant légalement la responsabilité de l'entreprise.

15. Données, comptes et logiciels

Il est fortement recommandé aux clients de sauvegarder toutes leurs données importantes avant une réparation, lorsque cela est raisonnablement possible.

Une réparation peut nécessiter l'ouverture de l'appareil, sa mise sous tension, son redémarrage, sa mise à jour, sa réinitialisation, sa restauration ou la réalisation de tests.

Bien que l'entreprise exerce une diligence raisonnable, la disponibilité, l'intégrité et la récupération réussie des données ne peuvent être garanties.

Sous réserve des lois applicables, la présente garantie conventionnelle ne prévoit pas de couverture supplémentaire pour :

• Les données perdues, supprimées, inaccessibles ou corrompues sans lien avec une défaillance couverte;

• Les problèmes de verrouillage de compte ou de verrouillage d'activation;

• Les codes d'accès ou mots de passe oubliés;

• Les incompatibilités logicielles;

• Les défaillances du système d'exploitation;

• Les dysfonctionnements d'applications;

• Les problèmes de synchronisation infonuagique;

• Les restrictions imposées par les serveurs du fabricant;

• Les frais de récupération de données sans lien avec une obligation de l'entreprise.

Aucune disposition de cette section n'exclut la responsabilité pour une perte directement attribuable à un comportement dont l'entreprise est légalement responsable.

La Politique de confidentialité de l'entreprise ainsi que les conditions applicables à la protection des renseignements personnels lors des réparations demeurent également en vigueur.

16. Inspection de l'appareil par le client après la réparation

Les clients sont encouragés à inspecter et à tester leur appareil réparé dès que cela est raisonnablement possible après le service.

Selon la réparation effectuée, les vérifications peuvent comprendre :

• L'image et la luminosité de l'écran;

• Le fonctionnement tactile;

• La recharge;

• Les microphones et haut-parleurs;

• Les caméras;

• Les boutons;

• Les vibrations;

• Les fonctions cellulaires, Wi-Fi et Bluetooth;

• Les capteurs de proximité et de luminosité ambiante;

• Les fonctions biométriques;

• L'état physique général.

L'acceptation de l'appareil par le client au moment de sa récupération n'élimine pas la couverture pour un défaut confirmé qui apparaît ultérieurement pendant la période de garantie applicable.

Les clients doivent aviser rapidement l'entreprise lorsqu'ils constatent un défaut possible et cesser d'utiliser l'appareil lorsque la poursuite de son utilisation pourrait causer des dommages supplémentaires ou présenter un risque pour la sécurité.

17. Procédure de réclamation au titre de la garantie

Pour demander un service au titre de la présente garantie conventionnelle, le client devrait :

a) communiquer avec l'entreprise pendant la période de garantie applicable;

b) fournir la facture originale, le reçu, la référence de réparation ou des renseignements suffisants permettant à l'entreprise d'identifier raisonnablement la transaction initiale;

c) mettre l'appareil initialement réparé à la disposition de l'entreprise pour inspection;

d) fournir une description raisonnable des symptômes signalés et du moment où ils ont commencé;

e) divulguer tout choc, pression, exposition à des liquides, réparation effectuée par un tiers ou autre événement pertinent survenu après la réparation;

f) collaborer raisonnablement aux inspections et aux tests.

Lorsqu'un client signale un défaut potentiellement couvert pendant la période de garantie applicable, la réclamation ne sera pas rejetée uniquement parce que l'entreprise planifie ou termine l'inspection après l'expiration de cette période.

L'appareil doit normalement être apporté au magasin physique de l'entreprise pour inspection.

Les photographies, vidéos, messages et descriptions à distance peuvent faciliter une évaluation préliminaire, mais ne suffisent pas nécessairement à établir la cause de la défaillance signalée.

Les clients devraient éviter de faire démonter ou réparer l'appareil par un tiers avant que l'entreprise ait eu une occasion raisonnable de l'inspecter, sauf lorsqu'une intervention urgente est raisonnablement nécessaire pour prévenir des dommages supplémentaires ou répondre à un risque pour la sécurité.

Toute intervention ultérieure d'un tiers sera prise en considération selon son effet réel sur le défaut faisant l'objet de la réclamation.

Aucune disposition de cette section ne restreint les recours prévus par la loi.

18. Inspection et évaluation

La couverture de garantie n'est pas automatiquement approuvée du seul fait qu'un appareil est présenté pendant la période de garantie applicable.

L'entreprise évaluera les réclamations de façon raisonnable et de bonne foi, selon les éléments disponibles, notamment :

• L'état de l'appareil;

• L'état du composant réparé;

• Les symptômes signalés;

• Les renseignements diagnostiques disponibles;

• Les preuves de choc, de pression, d'exposition à des liquides, de corrosion ou d'altération;

• L'historique de l'appareil;

• Les conditions préexistantes;

• Les dossiers de réparation pertinents;

• Les autres éléments techniques raisonnablement disponibles.

L'entreprise peut effectuer les inspections et tests non invasifs raisonnablement nécessaires pour évaluer le problème signalé.

Lorsqu'un démontage supplémentaire ou un diagnostic invasif présente un risque additionnel important ou peut entraîner des frais, l'entreprise expliquera la procédure envisagée et obtiendra l'autorisation appropriée avant de poursuivre.

L'entreprise s'efforcera de terminer les évaluations de garantie dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du problème signalé et des tests nécessaires.

Les cas plus complexes peuvent nécessiter un remplacement temporaire de composants à des fins de vérification, une période d'observation supplémentaire ou des travaux de diagnostic additionnels.

Tout frais proposé pour des diagnostics supplémentaires non couverts par la garantie sera divulgué aux fins d'autorisation avant le début des travaux facturables.

19. Résultats d'une inspection

À la suite d'une inspection raisonnable, l'entreprise peut déterminer que :

a) la réclamation est couverte;

b) le problème signalé n'est pas couvert;

c) des tests supplémentaires sont nécessaires;

d) l'appareil présente à la fois un problème couvert et un problème sans lien avec celui-ci;

e) les éléments disponibles ne permettent pas de déterminer la cause sans travaux diagnostiques supplémentaires.

Lorsqu'une réclamation est couverte, l'entreprise fournira une solution appropriée sans facturer le composant de remplacement ou la main-d'œuvre corrective couverts.

Lorsqu'un problème n'est pas couvert, l'entreprise peut fournir :

• Une explication des constatations de l'inspection;

• Des photographies ou d'autres éléments justificatifs lorsqu'ils sont raisonnablement disponibles;

• Un devis pour une réparation supplémentaire;

• La possibilité de récupérer l'appareil sans autre intervention.

Aucune réparation supplémentaire facturable ne sera effectuée sans autorisation du client.

Lorsque des problèmes couverts et des problèmes sans lien avec la garantie sont présents simultanément, l'entreprise distinguera les travaux nécessaires pour corriger le défaut couvert des réparations supplémentaires facultatives.

20. Recours disponibles au titre de la garantie

Lorsqu'un défaut couvert est confirmé, l'entreprise peut, sous réserve des lois applicables et de la nature de la réclamation :

a) corriger le problème de main-d'œuvre;

b) réparer le composant concerné;

c) remplacer le composant concerné par une pièce identique ou raisonnablement équivalente;

d) offrir un crédit en magasin accepté par le client;

e) accorder un remboursement partiel ou intégral approprié du montant initialement payé pour la réparation concernée.

La solution appropriée sera déterminée raisonnablement en tenant compte :

• De la nature et de la gravité du défaut;

• De la possibilité d'effectuer une réparation corrective;

• De la disponibilité de composants de remplacement équivalents;

• De l'âge et de l'état de l'appareil;

• De la transaction de réparation initiale;

• Des tentatives de réparation antérieures au titre de la garantie;

• Des obligations légales applicables.

Les travaux correctifs couverts seront effectués sans frais supplémentaires pour les pièces ou la main-d'œuvre couvertes.

Un crédit en magasin ne sera pas imposé comme seul recours lorsque le client a légalement droit à une autre forme de réparation ou d'indemnisation.

Tout remplacement par un composant présentant des différences importantes nécessite l'accord du client.

Lorsqu'une loi impérative accorde au client un recours particulier ou un choix entre plusieurs recours, les dispositions légales applicables prévalent.

21. Disponibilité des composants de remplacement

Certains composants de remplacement peuvent devenir discontinués, retardés, en rupture de stock, indisponibles dans la couleur d'origine ou impossibles à obtenir dans la même gamme de qualité.

Lorsque le composant identique est indisponible, l'entreprise peut proposer :

• Un remplacement présentant une fonctionnalité et une qualité raisonnablement équivalentes;

• Une couleur différente, sous réserve de l'approbation du client;

• Une autre gamme de remplacement accompagnée d'un ajustement de prix approprié et accepté;

• Un crédit en magasin, si le client l'accepte;

• Un remboursement ou une autre solution appropriée.

Un composant de substitution devrait présenter une fonctionnalité et une qualité raisonnablement comparables à celles du composant initialement couvert.

L'entreprise ne remplacera pas automatiquement un composant de gamme supérieure par un composant de gamme inférieure sans en informer le client et obtenir son accord.

Une réclamation de garantie approuvée n'entraînera pas de frais supplémentaires du seul fait que le composant identique est indisponible.

Lorsque le client choisit une amélioration facultative allant au-delà d'un remplacement couvert raisonnablement équivalent, tout supplément doit être divulgué et accepté avant l'installation.

Tout recours obligatoire prévu par la loi demeure applicable.

22. Frais et dépenses de tiers

Sauf lorsque la loi applicable l'exige ou lorsque l'entreprise l'autorise expressément, la présente garantie conventionnelle ne prévoit pas de remboursement autonome pour :

• Les réparations effectuées par un autre atelier;

• Les frais de diagnostic d'un tiers;

• Les déplacements ou le transport;

• Les frais d'expédition ou de messagerie;

• Les salaires perdus;

• L'achat d'un appareil de remplacement;

• Les frais de location d'un appareil;

• Les services de récupération de données;

• Les autres dépenses engagées auprès de tiers.

Les clients devraient permettre à l'entreprise d'inspecter et de corriger raisonnablement tout défaut potentiellement couvert avant de confier les travaux correctifs à un autre fournisseur, lorsque cela est raisonnablement possible.

Cette section n'exclut pas le remboursement ni l'indemnisation pouvant être accordés en vertu des lois applicables, notamment lorsque l'entreprise est légalement responsable de la perte qui en résulte.

23. Limitation de responsabilité

Les obligations de l'entreprise au titre de la présente garantie conventionnelle se limitent aux services de réparation et aux composants de remplacement couverts par cette politique, sous réserve des lois applicables.

L'entreprise n'assume aucune responsabilité pour les défaillances, dommages ou pertes sans lien avec la réparation effectuée ou le composant de remplacement fourni.

Dans la mesure permise par la loi, l'entreprise n'offre aucune indemnisation contractuelle supplémentaire au titre de la présente garantie conventionnelle pour les pertes indirectes ou consécutives découlant de circonstances dont elle n'est pas légalement responsable.

Ces pertes peuvent notamment comprendre :

• La perte de jouissance ou d'utilisation de l'appareil;

• L'interruption des activités commerciales;

• La perte de revenus ou de profits;

• La perte d'occasions d'affaires;

• Les frais de services fournis par des tiers;

• Les dépenses liées à l'achat d'un appareil de remplacement.

Toutefois, aucune disposition de la présente politique ne limite ni n'exclut la responsabilité pour :

a) les dommages directement attribuables à une main-d'œuvre négligente ou défectueuse de l'entreprise lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue;

b) la fraude ou une faute intentionnelle;

c) la violation d'une condition ou d'une garantie légale impérative;

d) toute autre perte, tout droit, recours ou responsabilité qui ne peut légalement être limité ou exclu.

Aucune disposition de cette section n'établit de plafond général de responsabilité équivalant au montant initialement payé pour la réparation.

Tout différend concernant une indemnisation dépassant les recours offerts dans le cadre de la présente garantie conventionnelle sera évalué conformément aux lois applicables et aux circonstances de la réclamation.

24. Client initial et appareil d'origine

La présente garantie conventionnelle s'applique à l'appareil initialement réparé par l'entreprise ainsi qu'à la transaction de réparation consignée dans ses dossiers.

L'administration de la garantie nécessite normalement l'identification du client initial ou des renseignements suffisants permettant de vérifier la transaction de réparation d'origine.

Lorsque la propriété de l'appareil a été transférée, l'entreprise peut demander une preuve de la réparation initiale ou une autorisation lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier la réclamation.

La garantie ne peut être transférée à un autre appareil ni à une réparation sans lien avec la transaction initiale.

Aucune disposition de cette section ne restreint un droit ou un recours devant légalement demeurer accessible à un propriétaire subséquent ou à un autre demandeur admissible.

25. Rétrofacturations et contestations de paiement

Les clients sont encouragés à communiquer avec l'entreprise et à suivre la procédure de réclamation au titre de la garantie avant d'entreprendre une rétrofacturation ou une autre contestation de paiement, lorsque cela est raisonnablement possible.

Cela permet à l'entreprise :

• D'inspecter l'appareil;

• De déterminer la cause du problème signalé;

• De préserver les éléments de preuve pertinents;

• D'expliquer ses constatations;

• De proposer tout recours disponible en vertu de cette politique ou des lois applicables.

Aucune disposition de cette politique ne restreint le droit légal du client de contester une transaction.

L'entreprise se réserve le droit de répondre à une rétrofacturation ou à une contestation de paiement en utilisant les dossiers pertinents, notamment :

• La présente Politique de garantie;

• La facture ou le reçu;

• Les autorisations de service;

• Les communications avec le client;

• Les photographies prises avant et après la réparation;

• Les résultats des diagnostics et inspections;

• Les dossiers d'évaluation de garantie;

• Les preuves de dommages survenus après la réparation, d'exposition à des liquides, d'altération ou de défaillance sans lien avec la réparation.

Toute communication de renseignements personnels sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire et permis par les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

26. Droits des consommateurs en Ontario

Aucune disposition de la présente politique ne vise à exclure, limiter ou supprimer une condition, une garantie, un droit ou un recours auquel il ne peut légalement être renoncé en vertu des lois de l'Ontario.

Des droits peuvent découler notamment de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act, 2002), de la Loi sur la vente d'objets (Sale of Goods Act) ou d'autres lois applicables.

Les protections légales relatives à la qualité acceptable des services aux consommateurs et les conditions ou garanties implicites applicables demeurent notamment en vigueur, indépendamment des périodes plus courtes prévues par la garantie conventionnelle.

La présente politique décrit la garantie volontaire offerte par l'entreprise et s'ajoute aux protections légales applicables.

Lorsqu'une disposition de cette politique entre en conflit avec une exigence légale impérative, cette dernière prévaut.

27. Clients d'autres provinces et territoires

Lorsque les lois impératives sur la protection des consommateurs d'une autre province ou d'un autre territoire canadien s'appliquent à une transaction, la présente politique sera interprétée conformément à ces exigences.

Aucune disposition relative au droit applicable, à la durée de la garantie ou à la limitation de responsabilité ne prive un consommateur d'une protection à laquelle il ne peut légalement être renoncé.

28. Politiques et conditions connexes

La présente politique doit être lue conjointement avec les documents applicables de l'entreprise :

• Conditions générales des services en magasin;

• Politique de garantie sur les composants;

• Politique de retour;

• Politique de confidentialité;

• Politique d'expédition, le cas échéant.

Une autorisation écrite de service, une entente de diagnostic ou une condition propre à un produit peut établir des modalités supplémentaires ou plus précises pour une réparation particulière.

Toute limitation ou modification importante de la garantie doit être divulguée et acceptée avant l'autorisation du service concerné.

Une condition figurant uniquement sur le reçu final ne réduit pas rétroactivement une garantie expressément convenue au moment de l'autorisation du service.

En cas de conflit entre les dispositions, les lois impératives applicables prévalent.

Sous réserve de ces lois, une condition particulière expressément convenue pour le service concerné a préséance sur une disposition générale de la présente politique.

29. Divisibilité des dispositions

Si une disposition de la présente politique est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, elle sera dissociée ou limitée dans la mesure permise par la loi applicable.

Les autres dispositions continueront de produire leurs effets dans la mesure légalement permise.

Aucune disposition ne sera interprétée comme excluant ou restreignant un droit auquel il ne peut légalement être renoncé.

30. Droit applicable

La présente politique et la transaction de réparation connexe sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables du Canada.

Cette disposition n'empêche pas l'application des lois impératives sur la protection des consommateurs ni des droits juridictionnels applicables à une transaction particulière.

31. Version de la politique et modifications

Les conditions de garantie conventionnelle normalement applicables à une réparation sont celles divulguées et acceptées lorsque le client a autorisé le service.

Lorsque l'entreprise met ultérieurement à jour la présente Politique de garantie, les nouvelles conditions s'appliqueront prospectivement aux nouvelles transactions de réparation.

Une version ultérieure de la politique ne réduira pas rétroactivement la couverture de garantie conventionnelle déjà convenue avec un client, sauf modification mutuellement acceptée et conforme à la loi.

Lorsqu'une version ultérieure offre une protection supérieure, l'entreprise peut volontairement étendre ces avantages aux réparations existantes.

Toute protection légale supplémentaire demeure inchangée.

32. Coordonnées

3C-Easy Markham

2718240 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de 3C-Easy Markham

4300 Steeles Avenue East, unité B06
Markham (Ontario), Canada
L3R 0Y5

Téléphone : +1 647-482-3239
Courriel : SUPPORT@3CEZ.CA

Fin de la politique — Version 2.7